Codes de loi français

Article R3423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :

LEGIARTI000024929524

LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.

Article D1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article R2335-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08

Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :

Article R515-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00

-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :

Article R245-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article L2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.

Article L2337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 95

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.

Article L2573-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article R632-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie conformément à l'article L. 633-2.

LEGIARTI000027973212

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Communes d'Antignac, Arlos, Ausson, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Beauchalot, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Laspènes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ; 5° Au premier alinéa de l'article L.