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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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22 219 résultats pour « exposé des faits »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R2339-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 67

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

Article R2353-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R3116-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R5113-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :

Article R205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

Article R119-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 23

Code de la voirie routière

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R221-3-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 17

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R254-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R254-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

Article D311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

Article 6

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R945-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

Article R428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

Article R1343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

Article 1103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

Article R317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

Article 226-2.17

—

Lorsque des parois ou des cloisons se trouvant sur les parties du pont de travail exposées aux intempéries forment des puits, des dispositions doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau de ces espaces, notamment au moyen de sabords de décharge

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