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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ea
15 avril 2025
Sur la majoration des jours fériés Monsieur [Z] réclame une majoration de salaire de 100 % en énumérant dans ses conclusions une série de 10 jours fériés au cours desquels il aurait travaillé entre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00823
6 mai 2009
de travail, dont il n'a jamais indiqué qu'ils seraient réduits du nombre de demi-journées ou de journées de permanence assurées pendant les week-ends et jours fériés, Donc le salarié établit que les heures
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02502
14 décembre 2010
fériés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 5.6 de la convention collective du Golf, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation
17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
fériés imposés en journées de travail, du non respect des prérogatives des délégués du personnel, des horaires imposés et des travaux les jours fériés, des constatations faites par le médecin du travail
Reconduite à la frontière
DTA_2303496_20231018
18 octobre 2023
à 9 h 30, dimanches et jours fériés compris, à la brigade de gendarmerie de Château-Thierry-Nogentel à Nogentel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201303
17 septembre 2015
prévu à l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail étant du 29 octobre, sans que, du fait de l'existence d'un jour férié dans ce délai de deux jours, et d'une éventuelle suspension
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10049
12 janvier 2022
Il en ressort qu'elle a travaillé 373 heures les dimanches et 125 heures les jours fériés.
6684eb0ea0de54ff609f805c
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb7
5 avril 2023
- rappels sur les jours fériés: M.
7ème chambre
DTA_2105217_20240528
28 mai 2024
dimanches et jours fériés travaillés, il est en droit d'obtenir le versement de la somme globale demandée de 879,06 euros ; - il est également fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice moral
2ème Chambre
E et Me Marc BOUTANG, avocat plaidant au barreau de MARSEILLEc/Intimé
6348ff6663d497adffda3f85
13 octobre 2022
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
fériés légaux pour la période travaillée, -104, 17 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur les jours fériés légaux, -8 062, 78 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -5 000
18e Chambre
61629f7035a5d4e0c2ddc9b8
7 mars 2013
Mme [N] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé les jours fériés, la prime de prélèvement et la prime de fin d'année.
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e8c
9 octobre 2025
Sur les heures de travail effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés La salariée soutient qu'elle a été amenée à travailler de nuit, certains dimanches et jours fériés, sans avoir été rémunérée
DTA_2600175_20260205
5 février 2026
qui l’empêcheraient de se soumettre à cette obligation, l’a astreinte à demeurer dans son logement entre 4h30 et 7h30 chaque jour de la semaine à l’exception des jours fériés, du lundi au vendredi, et
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
au commissariat y compris les week-end et jours fériés, l'arrêté attaqué est disproportionné au regard de ses contraintes professionnelles et familiales.
613722ddcd580146774027c6
27 février 1997
elles n'en devaient pas moins ouvrir droit à des congés payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'autre part, selon le troisième moyen, d'avoir commis, en ce qui concerne l'indemnisation des jours
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01556
24 septembre 2008
hebdomadaire et de onze jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés de restitution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606070_20260403
3 avril 2026
entre 10 heures et 12 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police d’Ermont.
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