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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ea

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la majoration des jours fériés Monsieur [Z] réclame une majoration de salaire de 100 % en énumérant dans ses conclusions une série de 10 jours fériés au cours desquels il aurait travaillé entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00823

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

de travail, dont il n'a jamais indiqué qu'ils seraient réduits du nombre de demi-journées ou de journées de permanence assurées pendant les week-ends et jours fériés, Donc le salarié établit que les heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02502

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

fériés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 5.6 de la convention collective du Golf, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b455d

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

fériés imposés en journées de travail, du non respect des prérogatives des délégués du personnel, des horaires imposés et des travaux les jours fériés, des constatations faites par le médecin du travail

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303496_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à 9 h 30, dimanches et jours fériés compris, à la brigade de gendarmerie de Château-Thierry-Nogentel à Nogentel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201303

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

prévu à l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail étant du 29 octobre, sans que, du fait de l'existence d'un jour férié dans ce délai de deux jours, et d'une éventuelle suspension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il en ressort qu'elle a travaillé 373 heures les dimanches et 125 heures les jours fériés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e75748b510604f5bc1cb7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- rappels sur les jours fériés: M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105217_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

dimanches et jours fériés travaillés, il est en droit d'obtenir le versement de la somme globale demandée de 879,06 euros ; - il est également fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice moral

Source officielle
CA

2ème Chambre

E et Me Marc BOUTANG, avocat plaidant au barreau de MARSEILLEc/Intimé

6348ff6663d497adffda3f85

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e59

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

fériés légaux pour la période travaillée, -104, 17 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur les jours fériés légaux, -8 062, 78 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -5 000

Source officielle
CA

18e Chambre

61629f7035a5d4e0c2ddc9b8

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Mme [N] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé les jours fériés, la prime de prélèvement et la prime de fin d'année.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e8c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les heures de travail effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés La salariée soutient qu'elle a été amenée à travailler de nuit, certains dimanches et jours fériés, sans avoir été rémunérée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600175_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

qui l’empêcheraient de se soumettre à cette obligation, l’a astreinte à demeurer dans son logement entre 4h30 et 7h30 chaque jour de la semaine à l’exception des jours fériés, du lundi au vendredi, et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502417_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

au commissariat y compris les week-end et jours fériés, l'arrêté attaqué est disproportionné au regard de ses contraintes professionnelles et familiales.

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c6

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

elles n'en devaient pas moins ouvrir droit à des congés payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'autre part, selon le troisième moyen, d'avoir commis, en ce qui concerne l'indemnisation des jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01556

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

hebdomadaire et de onze jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés de restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606070_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

entre 10 heures et 12 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat de police d’Ermont.

Source officielle

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