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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9237

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Le gouvernement roumain soutenait que, grâce à plusieurs modifications apportées au système juridique national et à l’applicabilité directe de la Convention, les justiciables disposaient à présent d’un

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

68e4050a681ed727f2a3fe9c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

une défaillance au niveau de la boîte moteur et le service clientèle MASERATI a indiqué que le calculateur ne possédait plus sa cartographie d'origine depuis novembre 2018 et que celle-ci aurait été modifiée

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050f681ed727f2a3ff78

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

68e40510681ed727f2a3ff98

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

69744b17cdc6046d47826263

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

69763595cdc6046d47abf509

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69763597cdc6046d47abf518

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

697987e8cdc6046d47ee4616

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d3157826b344596495

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b3445967e4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e0157826b34459865e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e2157826b34459868f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f808157826b3445986f5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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REFERES 2ème Section

69d69c5dcdc6046d478e8031

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

69d69c6acdc6046d478e80f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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REFERES 2ème Section

69de85d8cdc6046d473c280c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

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TJ

REFERES 2ème Section

69de85e1cdc6046d473c28c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

661d6c19082b40ce99b63cd2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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REFERES 2ème Section

668c2984894f7f4d2e095f48

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2cd7288dcb2a015b7c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

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