Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Dans ces conditions, le recours qu'elle a présenté devant la cour nationale du droit d'asile ne présente pas davantage d'effet suspensif s'agissant de sa fille, laquelle est également considérée, compte

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision, dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

S'agissant du recours suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement portant sur le fondement même de la rétention que constitue ici l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du

Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d’ordonner la suspension

en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

Cependant, l'acte d'appel est non signé, son corps n'évoque pas de demande visant à déclarer le recours du ministère public suspensif, ni a fortiori ne la motive, et l'acte d'appel ne contient pas de dispositif

B, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a édicté une interdiction de retour sur de cinq ans. M. B demande la suspension de l'exécution de ces décisions.

A..., agissant en son nom et au nom de M. D...

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des délais de recours contentieux ; Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - l'absence de titre de séjour entraîne la suspension

pour non ‑ épuisement des voies de recours internes. b)     Le requérant 55.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023

Sur les conclusions aux fins de suspension portant sur les décisions par lesquels le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et l'a interdit re retour sur le

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant de la suspension de l'exécution de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - il n'est porté aucune

ou la révision n'a plus d'effet suspensif, institué par cette disposition, s'applique également lorsque la suspension de l'exécution de la décision de transfert n'a pas été spécifiquement demandée par

Il est mentionné le recours administratif également mais celui-ci n'est pas suspensif.

Par sa requête, elle demande la suspension de l’exécution des deux décisions précitées résultant de cet arrêté. Sur le cadre juridique : 2. 

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 1.