AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
653760e9974d2583184550ed
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel
Source officiellePage 103 sur 1703
Pôle 6 - Chambre 7
6162740b7705f25f43644052
26 septembre 2013
26 septembre 2013
[U] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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