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34 055 résultats pour « Article U 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

653760e9974d2583184550ed

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

Source officielle

Page 103 sur 1703

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162740b7705f25f43644052

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

[U] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e0cdc6046d47de19b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e4b204c0caeeb992241

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[R] [U] [C], se disant né le 2 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e7cece1704f5747470

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de 30 jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[F] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [X] [N], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210040

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

droit à Monsieur [G] [U], du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA PAGES JAUNES SOLOCAL à payer à Monsieur [G] [U] la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

[X] et débouter [U] [L] de toutes ses demandes, - dire que la rémunération forfaitaire de [U] [L] englobe licitement la cession de ses droits pour la presse en vertu de l'article L.132-6 du code de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431883

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1379 du code civil dispose que les demandes formées en application notamment des articles 837 et 841-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[V] [U] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4 (anciens) du code des assurances et 1343-2 (nouveau), 1154 (ancien) du code civil, de : -JUGER la société FWU LIFE INSURANCE, anciennement

Source officielle
CC

civ2

6137248acd580146774165c4

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 4 mars 2005.

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TCOM

Chambre 04

69f682c7cdc6046d4763041c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f15d3e42c22e13b935

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[V] et les époux [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer sa recevable la requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00157

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[P] [U], contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 24 mars 2016, qui, pour vol avec arme, recel et destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, l&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201184

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir indemnisé son assuré, propriétaire non occupant de locaux commerciaux endommagés dans un incendie survenu le 6 avril 2007, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00105

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

1353 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 1, et 1353, alinéa 2, du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200211

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00969

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[U], la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes sans violer l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

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