Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n o 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) à la Convention européenne des droits de l’

situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

administrative militaire suprême dans le cadre d’actions en justice dont celle-ci avait été saisie et/ou de ne pas avoir reçu communication des conclusions écrites du procureur général près cette juridiction

Il appartient aux juridictions saisies d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à un double degré de juridiction, la radiation, appliquée

demande de la banque, qui ne souffre aucunement de l'absence de versement de la somme de 15.000 euros, confine à l'abus de droit, n'étant destinée qu'à priver les appelants d'une possibilité d'accès à un double

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

ne peuvent, selon une jurisprudence constante de la cour d'appel de Papeete, régulariser la requête initiale ce que la requérante n'a pas fait en prelmière instance le privant de la possibilité d'un double

droit à un recours effectif pour présenter l'argumentaire qu'elle entendait soumettre au tribunal, dès lors qu'elle n'était pas partie à l'instance engagée contre le permis initial ; - le principe du double

plaignait notamment de ne pas avoir pu contester devant la Cour suprême l’amende infligée par le tribunal du travail, en violation du droit garanti par l’article 2 §   1 du Protocole n° 7 (droit à un double

soit saisi, puis statue sur cette demande conformément aux articles L.624-1 et suivants du code de commerce, les prétentions de l'appelante présentées pour la première fois en appel, sans respecter le double

du 28 février 2014 est recevable, il a intérêt à réclamer le bénéfice de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 8 novembre 2010, même s'il se prive du double

La régularisation en cause d'appel se traduirait comme une privation du double degré de juridiction pour le liquidateur judiciaire qui n'a pas eu à répondre devant le premier juge d'une demande incidente

d'accès au juge, 'Le mérite de la tierce-opposition qui est en cours va permettre à la société Distrifood, contre laquelle ne peut plus être soulevée la fictivité de son siège, d'avoir accès au double

connaissance de l'action engagée contre lui, ni de ses motifs, n'a pas été informé de l'audience fixée devant le tribunal et n'a consécutivement pas bénéficié de la possibilité de préparer sa défense et du double

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double

[U] un grief pour l'avoir privé du double degré de juridiction, principe essentiel de la procédure judiciaire et garantie d'équité pour le justiciable, et d'un débat au fond.

Il s'ensuit qu'afin de ne pas priver les parties d'un double degré de juridiction, il y a lieu de considérer la demande susvisée comme recevable.

Elle affirme subir un grief lié à une absence de possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre d'un double degré de juridiction, à l'impossibilité qui a été la sienne faire valoir ses arguments

de donner au litige qui a été initié par assignation délivrée le 12 juillet 2004, une solution définitive dans l'intérêt d'une bonne justice ; Que cette évocation qui entraîne de fait la perte du double

Il y a lieu de préciser que la procédure reprendra devant le tribunal judiciaire de Pontoise après réception de l'avis du comité régional afin de conserver le double degré de juridiction.