Par conclusions du 17 novembre 2025, les époux [Y] ont élevé un incident en lien avec la tardiveté de l'appel et ont conclu, subsidiairement, à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.

Par jugement contradictoire rendu le 26 mars 2002 dont appel. le Tribunal d instance de ROANNE, retenant que le délai biennal de forclusion court dès la première échéance impayée, a fait droit partiellement

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Z... en remboursement des sommes prélevées, le tribunal d'instance de Toulouse a condamné, avec exécution provisoire, la BNP à rembourser à Mme Y... le montant de la seconde échéance prélevée ; que le

A l’audience du 10 février 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office le moyen tiré de la forclusion de la demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article

[X] à l’encontre de la contrainte CT19004 est irrecevable pour cause de forclusion. M. [X], comparant à l’audience, fait valoir que la contrainte est datée de 5 ans et que la somme n’est plus due.

Ils estiment les consorts [E] non fondés à revendiquer le bénéfice du délai supplémentaire de l'article 2, le tribunal paritaire ayant été saisi au delà de ce délai, l'action est atteinte de forclusion

Il est constant qu’un tel report d’échéances impayées sur décision unilatérale du prêteur, comme une « annulation de retard », est sans effet sur la computation du délai de forclusion.

Ainsi, il n'entre pas dans le champ de compétence du juge-commissaire qui est le juge de la vérification des créances de se prononcer sur la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat de prestation

être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Maître [C] [P] a été nommé commissaire à l'exécution du plan.

[P] est fondé à se prévaloir de la forclusion de l'action tendant à l'exécution des actes de cautionnement souscrits les 8 août 2005, 28 mai 2008, 11 juillet 2008 et 26 août 2008 ; ALORS D

Sur la résolution du contrat En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant

avocat plaidant pour Maître DEMARIGNY, avocat au barreau de Paris, Toque D 770 INTIMEE : Maître Martine CARRASSET MARILLIER demeurant 96 rue de Rivoli 75194 PARIS Cedex 04 ès qualités de commissaire à l'exécution

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de de Montmorency , afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation de M.