- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires

[T] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

[I] à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] du surplus de ses demandes ; débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions remises le 6 février 2023, M.

- condamner reconventionnellement Mme [Z] à payer à la Société La Halle SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

L.1134-1, L.1235-5, L. 1224-1 et 2 du Code du Travail Vu notamment l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale Vu la Convention collective applicable, Vu le Jugement du 29 septembre 2017,

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[C] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413 ‑ 10 et 226 ‑ 13 du code pénal