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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002480394
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 6 septembre 1990, la requérante assigna la société S. s.r.l. devant le tribunal d'Ancona afin d'obtenir le paiement de commissions dans le cadre d'un contrat d'agence. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002718495
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 23 octobre 1990, la requérante assigna le consortium L.A.U. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Lucques afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite d'un
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3089630-3422177
6 avril 2010
6 avril 2010
Akın assigna son ex-femme en justice, demandant que les enfants aient la possibilité de se voir chaque week-end.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001369588
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Par acte notifié le 5 février 1985, la requérante assigna M.D.B. devant le juge d'instance ("pretore") de Venise en recouvrement d'une créance de 1.466.658 lires.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002682595
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 7 septembre 1985, la requérante assigna la société des télécommunications italienne (S.I.P.)
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002913695
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 28 mai 1976, le requérant assigna M. M. devant le tribunal de Bassano del Grappa (Vicence) afin d’obtenir le partage judiciaire d’un immeuble possédé en indivision. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002600394
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Par recours du 24 février 1986, le requérant assigna son employeur, un institut d'études, et la province de Salerno - la collectivité locale de laquelle relève le
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001957192
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 27 janvier 1989, la requérante assigna la municipalité de Rosarno devant le tribunal de Palmi.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002359494
28 février 1995
28 février 1995
C., le père de la requérante assigna l'université La Sapienza de Rome devant le tribunal de cette ville afin d'obtenir le paiement de travaux effectués pour cette université. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004098198
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 12 octobre 1976, le requérant assigna M. et Mme T. devant le tribunal de Cosenza afin de faire constater l’inexistence de plusieurs servitudes et obtenir la réparation des dommages
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003811897
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 8 octobre 1982, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002359294
28 février 1995
28 février 1995
Le 15 novembre 1989, le requérant assigna l'INAIL (compagnie nationale d'assurance contre les accidents du travail) devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir une pension d'invalidité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3621
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Estimant que les cotisations qu’elle avait dû acquitter entre 1988 et 1994 étaient contraires au traité CE, la requérante assigna l’Etat afin d’en obtenir le remboursement intégral.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC005796408
11 septembre 2018
11 septembre 2018
À une date non précisée dans le dossier, l’administration municipale de Volgograd assigna la requérante devant le tribunal du district Sovetski de Volgograd.
Source officielleRéférés
688d9d66a7cb93066e4439e8
1 août 2025
1 août 2025
l'association [Adresse 6] une indemnité d'occupation de 200 euros par mois à compter du caractère irrévocable du jugement et jusqu'à libération effective des lieux, - condamné [C] [N] à payer à l'assocaition
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003751197
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Par un acte signifié le 20 janvier 1984, la requérante communiqua au locataire l'avis de congé et l'assigna à comparaître devant le juge d'instance de Salerne. 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD003906697
27 février 2001
27 février 2001
Entre-temps, le requérant assigna, le 30 juin 1995, le Trésor public et le CHU de Montpellier devant le tribunal de grande instance de Paris en demandant la somme de trois millions de francs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001368888
26 février 1993
26 février 1993
Le 18 juillet 1986, le requérant assigna la société AMP devant le juge d'instance (pretore) de Padoue.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005283399
28 février 2002
28 février 2002
Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005283999
28 février 2002
28 février 2002
Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
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