-19, respectivement pour les mois de mars et novembre 2020, ensemble les décisions des 1er avril et 20 mai 2021 rejetant ses recours administratifs.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Le 9 mai 2005, M.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a précisé les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 à la suite de l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire

travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne

mois d'octobre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit, à compter du lendemain midi, le déplacement de toute

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

« J' atteste sur l'honneur avoir vu Me [U] [N] faire la bise à Mme [L], résident à l'EHPAD en période de contagion COVID 19 et ce le lundi 9 mars 2020 » - 12 : attestation de Mme [X] [E] ; elle n'est

Cet arrêt ayant, implicitement, rendu exécutoire ce jugement, la Mutuelle des architectes français (MAF) et M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative

du 7 mai, a été licenciée par courrier du 12 mai 2020 pour cause réelle et sérieuse.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 23 mars 2023, la société Play In , représentée par Me Pignon et Me Glaser, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un courrier en date du 12 mars 2022, M.

à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

Ledit compromis stipule que la vente devait être réitérée au plus tard le 20 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 janvier, 15 février, 11 avril, 18 avril, 5 mai, 27 mai et 2 juin 2023, M.

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le maire des Deux Alpes a ordonné, par arrêté municipal du 3 mars 2020, la fermeture du domaine skiable à compter du 7 mars 2020.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout