VENDREDI 02 FEVRIER 2024 N° RG 21/00848 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFFT Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A. [12] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume BREDON,, avocat au barreau de PARIS

Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/05129 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZMS AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [14] venant aux droits de la [9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie PAILLER

REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à l'hôtel de la bourse, 14, rue du Palais

APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me ROY, avocat substituant Maître Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

langue arabe D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Nathalie

en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Nathalie

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [S] né le 17 Octobre 1970 à BAYONNE (64100) de nationalité Française Route du Bois de Mixe 64120 ARRAUTE CHARRITTE Représenté par Me Nathalie

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 _______________________________

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 _______________________________

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE l'AUDE Représenté par Monsieur [M] [B], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Nathalie

langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur PREFET DE L'HERAULT [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Monsieur [K] [N], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Nathalie

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nathalie

cabinet PIERRE DE VILLE, agence de [Localité 4] agissant poursuites et diligeances de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie

Président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078, postulant assisté de Me Philippe ARLAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0472, plaidant INTIMEE Madame [O] [R] divorcée [R] née le [Date

... épouse Y... née le 23 Décembre 1944 à ROSPORDEN (29140) 17 ter rue de la Fontaine 29000 QUIMPER représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Nathalie

en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants COMPARAISSANT à sa demande lors des débats, Ayant pour avocat Maître Nathalie GRARD 176, boulevard Haussmann-75008 PARIS Avocat au

Défaillante Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS Palais de Justice 44 rue de la Bretonnerie [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport