. - Au cas où un transporteur a été l'objet de deux condamnations judiciaires par application du paragraphe 3 c de l'article 52 ci-dessus, et à l'occasion de transports effectués par le même véhicule, ce transporteur encourt, pour une période allant de

Article Annexe 4 (suite)

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En cas de de condamnation, votre permis poids lourds peut-il être annulé ? EQ : Equipements des véhicules EQ3 Dans un camion neuf, le conducteur doit-il obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité ?

Article ÉTAT A

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routiers 4 939 836 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 537 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 23 004 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article Annexe 4 (suite)

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En cas de de condamnation, votre permis poids lourds peut-il être annulé ? CD84 Vous n'avez pas mis de carte "conducteur" dans le chronotachygraphe numérique.

Article Annexe 4

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En cas de de condamnation, votre permis poids lourds peut-il être annulé ? CD84 Vous n'avez pas mis de carte "conducteur" dans le chronotachygraphe numérique.

LEGIARTI000017885279

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locales et de divers organismes 88 800 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance ― 2 200 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 205 000 2313 Produit des autres amendes et condamnations

Article Annexe

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circulation ― 99 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 138 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes ― 192 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En cas de condamnation du gérant, les dommages-intérêts accordés dans le cadre d'une action sociale sont attribués à la société.

Article Annexe

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concurrence 250 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

LEGIARTI000017856531

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collectivités locales et de divers organismes 3 980 000 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 5 000 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 680 000 2313 Produit des autres amendes et condamnations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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concurrence 400 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 14 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

LEGIARTI000025048275

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concurrence 225 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 30 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 14 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

LEGIARTI000026872813

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concurrence 420 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 13 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 21 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

LEGIARTI000021575929

—

concurrence 250 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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concurrence 400 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 48 484 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produits des autres amendes et condamnations

LEGIARTI000041943116

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19.02.08 Portes dans les cloisons entre la salle des machines et les zones reversées aux passagers oui Article 19.02.9 du standard ES-TRIN 2017. 19.02.09 Portes de cloisons manœuvrées à la main Oui seulement concernant leur emplacement Portes condamnées

Article ÉTAT A

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900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article Etat A

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000 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 20 648 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 15 120 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

LEGIARTI000037790484

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300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 31 130 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat - 4 135 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article États législatifs annexés

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poursuites ― 225 041 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ― 3 941 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

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