Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 283 résultats pour « date d 'appreciation »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
-Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, à la date de la publication des résultats d'admissibilité :
Article 23
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
Article R446-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée.
Article R811-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90
Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
Article 202 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61
L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance.
Article R6152-823
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
Article D855-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article L121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Article L357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article L442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
Article R241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
Article L2121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
de création ; - date de cessation.
Article 25
; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.
Article 8-1
A compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité.
Article 21
conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement est effectuée, à concurrence de sept cent cinquante emplois : 1° Par la nomination des conducteurs principaux de la distribution et des conducteurs principaux du transbordement en fonction à la date
Article 1
deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement exécutées avant le 1er janvier 1979 et ne sont pas totalement payées à cette date
Article 7
Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement de chacun des salariés occupés dans l'établissement
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