Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 327 résultats pour « demande la confirmation du jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 327 résultats pour « demande la confirmation du jugement »
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EXTRAIT
Article R645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 706-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes,
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
Article 1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la
Article 685
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
L'Autorité de régulation des transports examine toutes les demandes formées au titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Article R271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.
Article 109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.
Article 404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article L773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.
Article R922-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Article D215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Article R215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :
Article R215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :
Article 1180-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
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