décembre 2014), que la société Arcos Dorados French Guiana a pour activité, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments à consommer sur place ou à emporter

France (AGF) un contrat garantissant notamment le risque de catastrophe naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les conduites forcées de l'usine situées à l'extérieur du bâtiment ont été emportées

Sur le pavage À l’appui de sa demande, Monsieur [A] [H] fait valoir que les pavés posés sur le droit de passage litigieux constituent un empiètement.

[A] [S] échouent à rapporter la preuve de l'empiétement de la construction réalisée par la SAS Groupe Le Villain Martinique sur la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 5] [Localité 9] en raison d'une

Un conflit de voisinage a opposé les deux propriétaires concernant des écoulements d'eau, l'empiètement de végétation et l'emplacement des clôtures.

Il n'y a donc aucun empiétement entre l'angle sud est de l'ancien garage implanté sur la propriété [R] et le point J sur la rue BARADAT.

Sur la demande de démolition du mur': [P] [E] reconnaît que le mur qu'elle a construit empiète légèrement sur la parcelle cadastrée BK n°[Cadastre 12], laquelle constitue l'assiette de la servitude

Il est constant que, se plaignant d'un empiétement de la construction de Monsieur X... sur son fonds, Monsieur Z... a assigné ce dernier et le constructeur, société PRESTI AQUITAINE le 1er juin 1988 en

novembre 2006 qui précise à l'inverse que " le débord du toit du poulailler est à l'aplomb du mur de clôture, soit exactement en limite de propriété ", qu'il n'est donc pas possible de caractériser l'empiétement

Elle fait valoir que : - la station de relevage empiète irrégulièrement sur la propriété de M.

Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées sont fondées, d'une part, sur le non-respect par le requérant de son emplacement avec empiètement de quatre mètres sur l'emplacement de son

qu'à l'environnement immédiat de l'opération de travaux publics litigieuse ; 3°) d'ordonner à la commune du Carbet de régulariser le tracé et l'emprise des travaux afin de ne générer aucun nouvel empiètement

La saisie des parts de la SCPI devant, dès lors, être effectuée, conformément aux dispositions de l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution, entre les mains de la société émettrice

Il existe un empiètement aussi bien à l'Est ( côté Cathy et Paul) qu'au Sud et un non respect des règles d'urbanisme.

incidentes ou d'appel incident ; Que rien ne s'oppose, par conséquent, à ce que soit constaté ce désistement partiel conforme aux dispositions de l'article 402 du code de procédure civile, lequel emporte

Ainsi, elle conteste tout empiétement sur la parcelle des consorts [L].

Y..., il est précisé que le mur, sur lequel repose en partie le caniveau (...) empiète sur la propriété de M.

[F] n'a pas remédié à ces empiétements qu'il ne conteste au demeurant pas et pour lesquels il n'a sollicité aucune autorisation préalable.

Les époux [S], considérant que la partie centrale du muret, qui était mitoyenne, a été démolie sans leur autorisation et sans permis de démolir, et que le muret reconstruit empiète intégralement sur leur

ou non et, notamment, si cet empiètement se fait au détriment des places de parkings délimitées sur les plans annexés au permis de construire, dire si cette annexion se fait au détriment de la notion