Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

service socio-éducatif doit être regardée comme un établissement, à la seule condition qu'elle soit autorisée, et que, par suite, la location par une personne d'un logement appartenant à l'association gestionnaire

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Mme [J] [U], gestionnaire

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA CITE VERNET A BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE

collectif au nom de l'office public propriétaire ; que la décision née du refus implicite du maire, qui a trait à l'organisation du service, est détachable des rapports de droit privé existant entre le gestionnaire

Les conclusions de la requête du CCAS de Saint-Jean-du-Cardonnay, gestionnaire de la résidence mise à sa disposition par la commune, ne sont donc pas manifestement insusceptibles d'être examinées par la

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, ès qualités de gestionnaire

B A ont conclu le 1er février 2016 un " bail à usage d'habitation " portant sur un appartement situé au 36 de la Grand-rue, situé au 2ème étage de l'immeuble, côté rue, prévoyant un loyer mensuel de 375,20

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

Les intéressés ont alors répondu qu'ils avaient quitté l'appartement le 7 décembre 2022 et qu'ils en avaient confié les clefs à un ami, M. F.

B et à sa famille de libérer l'appartement du 1er étage, couloir gauche, porte du fond, situé au 17 rue Émile Zola à Sarcelles (Val-d'Oise), dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'autorité gestionnaire d'un fonds de solidarité pour le logement, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine

Le préfet de la Réunion, agissant en qualité d'organisme gestionnaire de ressources issues du FSE, a conclu le 8 novembre 2019 avec le CNARM une convention portant sur les modalités de versement des crédits

Par ailleurs, le courrier de notification de l'arrêté attaqué indique avoir pris en compte les éléments de contexte apportés par la commune dans le cadre de la procédure contradictoire.