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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10953bf9fd47c90a13b6b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

librairie, l'employeur a entendu modifier ses fonctions de libraire contractuellement prévues, qu'elle exerçait depuis de nombreuses années, et non seulement son affectation.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2202974_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Ce permis de construire a été transféré le 30 août 2018 à la SCCV La Baule 117, qui a déposé une demande de permis de construire modificatif le 9 avril 2021 afin de régulariser les modifications apportées

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ea3

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RUEIL-VOLTAIRE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FAIT QU'UN PRINCIPE N'EST PAS UNE DECISION MAIS SEULEMENT PREALABLE A UNE DECISION DEMANDANT UNE CONFIRMATION ULTERIEURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403851_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A B transmet au tribunal différents documents et notamment la copie de son recours gracieux formé le 4 septembre 2024 contre la délibération du 20 juin 2024 portant approbation de la modification n° 2

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005489_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les procès-verbaux de défaut de présentation des pièces comptables et procéder, pour ce motif, à la reconstitution de son chiffre d'affaires et de son résultat imposable ; - le service ne pouvait modifier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

des capitaux investis " susceptible d'être invoqué par les usagers de l'aérodrome ; Considérant, en second lieu, que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305068_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

E portant sur un changement de destination, la modification de l'aspect extérieur de la construction principale, l'aménagement de deux places de stationnement et la régularisation de plusieurs annexes,

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

    Par un arrêt du 28 mai 2013, le Tribunal fédéral rejeta le recours interjeté par le requérant contre l’arrêt du 22 août 2012, relevant que le prononcé ultérieur d’une mesure thérapeutique

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55870

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

N'AYANT PAS ETE NON RETENUES A L'ORIGINE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA ROCHELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SELON LEQUEL SERONT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES A LA ROCHELLE TOUTES MODIFICATIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207098_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la modification de la composition de sa candidature était insusceptible de conduire, au stade où en était la procédure, au rejet de sa candidature, dès lors que cette modification

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mercredi, qu'il en acquiert une le lundi après-midi, et que seule l'amplitude des horaires du matin est modifiée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01780

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

» par l'employeur de son statut et de sa rémunération, quand une tentative de modification n'est pas une modification du contrat et que, le salarié ayant refusé les mesures envisagées, il avait en toute

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982ea1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié peut refuser la modification de son contrat résultant de l'application de l'accord.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028170420

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie a rejeté la demande de la société TIGF tendant à modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01091

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

10 décembre 2002 en un exemplaire unique, qui ne respecte pas les dispositions de l'article 1325 du code civil et ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ne peut avoir pour portée de modifier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03624

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H..., en sa qualité de gérant de la société civile [...] a fait procéder à la modification de l'extrait K-bis de cette société mais ces modifications tenant à l'identité du gérant et au siège de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cb

Appel

7 août 2001

7 août 2001

Elle a fait observer en réplique : - que la proposition de rétrogradation s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail, qui n'a jamais été effective du fait du refus de Monsieur A

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56589bbf04ef7857ba170

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b11

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait qu'en cas de subdivision ultérieure

Source officielle