AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
librairie, l'employeur a entendu modifier ses fonctions de libraire contractuellement prévues, qu'elle exerçait depuis de nombreuses années, et non seulement son affectation.
Source officiellePage 104 sur 1198
1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ce permis de construire a été transféré le 30 août 2018 à la SCCV La Baule 117, qui a déposé une demande de permis de construire modificatif le 9 avril 2021 afin de régulariser les modifications apportées
Source officielle