Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

Article R444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :

Article R444-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.

Article R5232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code des transports

Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Article L6143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de :

Article L6143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un organisme notifié de :

Article 495-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

Article A43-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 32

Code de procédure pénale

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

Article R211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.

Article 2

—

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :

Article 1-1

—

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 105 € à compter du 1 er

Article D5522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 16

Code du travail

Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.

Article D732-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

Article L358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Article D434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 39

Code de la sécurité sociale

Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :

Article D5141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 10

Code de la santé publique

Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.

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