[W] et Mme [Z] ; - condamner solidairement au titre des restitutions M.

Désormais les entreprises seront admises à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles des bénéfices imposables ... les matériels et outillages n'excédant pas 1 500 F ... les matériels de

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2016 et 30 juin 2017 pour des montants respectifs de 4 544 euros et 5 661 euros ; 2°) de prononcer la restitution

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -Certains crédits bancaires qualifiés de revenus d'origine indéterminée ne sont pas des revenus imposables

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

Sur les conclusions à fin de restitution : 17.

contribution sur cet impôt et des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer la restitution

Par jugement en date du 15 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire condamnait [Y] [N] épouse [T] à payer à [P] [H] et [D] [G] la somme de 385,83 €au titre de la restitution

articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°/ que la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat n'est admise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles

Y... renonçait à sa réclamation, laquelle avait entraîné la condamnation de la GMF à lui verser la somme de 37 596, 41 euros, mais qui a néanmoins refusé d'ordonner la restitution de cette somme, n'a pas

: que la société Cardif Lux Vie soutient que la restitution doit être opérée en titres dans la mesure où, lors de la souscription du contrat n°100023764, M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / 2.

Vu la procédure suivante : La société HSBC Bank PLC - Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de

B a contesté ce prélèvement et a demandé la restitution de cette somme. En l'absence de réponse du service à ces réclamations, M.

Finances demande au tribunal la restitution de ce crédit d'impôt de 16 327 euros pour investissement en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020. 2.

°) de la déclarer éligible au dispositif du crédit d'impôt en faveur de la recherche pour les dépenses engagées sur la période 2018 à 2020 pour un montant de 121 368 euros ; 2°) de prononcer la restitution

I - Par une requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2204500 et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la SAS Vaonis, représentée par Me Sintes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

I - Par une requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2204500 et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la SAS Vaonis, représentée par Me Sintes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution