montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriés d'Algérie

leurs conseils respectifs le 03 février 2025, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (Algérie

Toussaint A..., 5°/ à Mme Annie B..., épouse A..., tous deux domiciliés [...] , 6°/ à Mme Claudette C..., veuve D..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

né le 31 Juillet 1193 à HUSSIEN - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30 novembre 2015 à 13 heures 45 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat ; A l'audience

) ; et Madame [U] [E] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (Algérie) ; Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 2] (Algérie) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision

Il résulte des mentions de la copie intégrale d'acte de naissance de M. D... F..., produite aux débats, que celui-ci a été marié à trois reprises : - en 1995, à Djemora (Algérie) avec Mme R...

du 27 septembre 1942 alors que l'acte du 27 janvier 2016 vise la date de naissance du 17 décembre 1942 ; que ces deux actes, qui émanent pourtant de la même autorité consulaire, ne présentent pas dans

définitive du lien conjugal de : Madame [U] [S] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (Algérie) ET DE Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (Algérie) mariés le [

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

[H] soulève l'irrégularité de l'acte de signification du jugement dès lors que le FGAO aurait dû connaître son domicile au [Adresse 6].

; - que le médecin conseil a bien retenu une ALD dès le premier arrêt de travail compte tenu de la prise en charge de tableaux cliniquement proches, ce qui signifie bien que l'ALD n'est pas imputable

[V] [C] alias [Z] [W] né le 14 juillet 1998 à [Localité 2] AU MAROC de nationalité marocaine Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

L'acte a été transcrit le 18 décembre 2020. Par acte d'huissier délivré le 7 mars 2023, [V] [W] a assigné son époux en divorce sans indiquer le fondement de sa demande en divorce.

né le 11 Février 1974 à TIZI OUZOU (ALGERIE) ... ...

Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [H] [K] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ALGERIE

, avocat au barreau D'ALES Madame [M] [D] épouse [J] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Olivier MASSAL de la SCP MASSAL & VERGANI, avocat au barreau D'ALES APPELANTS S.A.S.U.

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Ces faits violent grandement vos obligations contractuelles et légales et sont inacceptables de la part d'un salarié d'ALDI.

comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [Y] [K], né le 27 Février 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE

), décédé le [Date décès 1] [Date décès 1] 1965 ; ' Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 4] (Algérie) ; ' Madame [O] [H], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 5] (Algérie