B de Bérail, représenté par Me Pelletier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté non

comporte pas la signature du préfet, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : o il n'est pas établi que le préfet aurait été empêché à la date

B doit être entendu comme soutenant que : * l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est avérée dès lors qu'il a été averti le 6 juin 2023 qu'il sera réacheminé vers

[G], [A], [P], [N] et [W] [KC] et Mme [U], à payer à M [O] [KC] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux

    Le 21 octobre 1998, en application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

Réponse de la cour 17- Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, l'allocation

450 du code de procédure civile

En tout état de cause, elle réclame le rejet de ces prétentions et le paiement d'une somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de son acte de naissance fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Il n’incombe cependant pas à   la Cour de se substituer aux tribunaux internes pour décider lequel des défendeurs devait rembourser quels frais. 40.

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Alice à payer à la société Pilime la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -l'opposition à déclaration préalable est pleinement justifiée au vu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, plusieurs pylônes

[O] [S].