Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a informé M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Val

Le 23 novembre 2007, la société Solotrat a transmis à la société Levaux et au département du Val-de-Marne son décompte général et définitif pour un montant de 425 281,23 euros.

Le préfet du Val-d'Oise a, par une décision, en date du 17 février 2022, rejeté cette demande.

, département où son siège social est fixé » sans constater la délivrance de certificats d'immatriculation à la société LANIE par la préfecture du Val-de-Marne, la cour d'appel a privé sa décision de base

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE N° SIRET : 549 .80 0.373 RCS VERSAILLES Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Cette substitution de base légale a été sollicitée pour la première fois en appel par la préfète du Val-de-Marne dans son mémoire ampliatif du 28 septembre 2021, lequel a été communiqué à M.

Par un second arrêté daté du 19 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné en résidence dans le département du Val-d’Oise pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 8 913, 60 euros à compter du 18 février 2022, date de réception de sa demande par la préfète du Val-de-Marne.

Belkacem X..., demeurant à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1990 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Val-de-Marne, dont le

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 1er octobre 1982, par la société Dubois, aux droits de laquelle se trouve la société Log Vad

Les sommes allouées à la requérante porteront donc intérêt au taux légal à compter de cette date. 13. La CPAM du Val-d'Oise a saisi le juge le 7 janvier 2022.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour de substituer à ces dispositions celles du 1° du même article.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

4ème Chambre ARRÊT N°122 N° RG 25/02333 N° Portalis DBVL-V-B7J-V5EO (Réf 1ère instance : 24/00732) (3) Société MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS Société MUTUELLE D'ASSURANCE

de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de ce qu'il y avait lieu de procéder à une substitution de base légale, la décision en litige trouvant son fondement légal non dans

X..., présentée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise (le syndicat FO), ayant été écartée comme tardive ; que plusieurs représentants ont été élus à l'issue du

[L] aux dépens et à payer à la société Crédit Mutuel Versailles Val de Gally la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

attaqué, que Adilio X..., salarié de la société Hydroperfect International (la société), a été victime d'un malaise mortel le 26 octobre 2001, au temps et au lieu de son travail ; qu'après enquête légale