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surplus, le garde des sceaux, ministre de la justice a soutenu devant le tribunal administratif, sans être alors contredit ni l'être davantage en appel, que cet arrêté de délégation a fait l'objet d'un affichage

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et vexatoires, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet, par requête reçue au greffe le 11 octobre 2018, afin d'obtenir le versement de diverses sommes ainsi que la publication et l'affichage

Le prix de vente affiché du turbot était toujours à 14. 90 ¿ le kg, et vous n'avez pas appliqué la démarque demandée en cas de surstock.

résulte toutefois pas de l'instruction que ces inscriptions et radiations aient eu le caractère de manoeuvres ; que, par suite, le grief ne peut qu'être écarté ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'affichage

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A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Enfin, le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but

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Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

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Ladite disposition interdit aussi la propagande effectuée au moyen d’affiches, brochures ou tout autre type de document, ainsi que des bandes d’enregistrement audio-visuelles.

Il résulte de l'instruction que le texte transmis par le groupe « Corenc Autrement » pour publication dans le journal municipal au sein de l’espace réservé à l’opposition politique, a été amendé avant