Ce jugement a été signifié le 2 décembre 2024 à la société Eco mont Saint-Martin par acte établi selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne et précise que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.

Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

X... a fait appel du jugement le 4 mars 2015 alors que le jugement lui avait été signifié le 9 septembre 2014 ; Considérant qu'en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne

Le jugement a été signifié par acte du 5 juillet 2022 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M.

à l'article L. 652-1 du code de commerce, que M.

MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

X... fait valoir qu'il n'a pas été convoqué par le greffier en vue de son audition devant le tribunal lors de l'audience du 4 juillet 2012 ; qu'au visa des articles L. 651-2 et R. 651-2 du code de commerce

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de

Dans un rapport adressé par le mandataire judiciaire au procureur de la République en date du 9 mai 2023, Me [O] faisait état de fautes mentionnées aux articles L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce

[M] à titre personnel, après avoir ainsi constaté l'insuffisance d'actif de la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 651-3 du code de

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure