Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-

Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation

En application de l'article R.131-1 du même code, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire

que l’administration n’a pas tenu compte du souhait de leur enfant d’être instruit en famille ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code

Le 16 septembre 2025, Mme F... a introduit un recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l’article L. 131-20 du code monétaire et financier : « L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. / (…) ».

Il soutient que la demande d'aide sociale de Mme C était tardive en application de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 26 du règlement départemental d'aide social

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

au 3 juin 2022, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure faisait obstacle à l'accueil de la même demande, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 et de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation

déclarée irrecevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 mai 1991 :Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire

définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière

, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

somme de 15 000 euros », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère qui aurait justifié l'inexécution par le débiteur de l'obligation prononcée sous astreinte, a violé l'article