Roumanie - 79671/13 Arrêt 12.1.2021 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation civile d’un journaliste blogueur pour diffamation d’un confrère, sans motifs pertinents et suffisants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...

Vu la procédure suivante : L'institut de formation en masso-kinésithérapie Danhier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

non-lieu la laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Bernard Y..., contre qui plainte avait été déposé par Yves Z... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, l’association « Corazon Flamenco » et Mme B...

Ce motif étant suffisant pour justifier le placement en rétention, il n'y a pas lieu d'examiner le motif relatif à la menace pour l'ordre public.

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’absence de motifs

, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Pierre Y... ; "aux motifs, qu'en l'état de la procédure, les

faire le point sur leurs compétences et expériences ; qu'en affirmant néanmoins la société Air Liquide Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes

Vu la procédure suivante : M. E B, M. F C, M. G D et M.

NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE ; CONSIDERANT QUE LES ALLEGATIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'EVALUATION FINANCIERE DE L'OPERATION ET AU PLAN DES TRAVAUX NE SONT PAS ASSORTIES DE PRECISIONS SUFFISANTES

Dans la mesure où les griefs des requérants ne portaient pas uniquement sur la durée de leur détention provisoire, mais également sur le fait que les juridictions internes n’auraient pas fourni de motifs

prononcé le rejet de la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de sa mère, Mme B C, à compter du 24 octobre 2023 au motif

    Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par une loi suffisamment accessible, précise et prévisible et nécessaire, au sens des articles 11 § 2   ? 3.

jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les poursuites ; Attendu que selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant.

Arrêt 21.2.2023 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Manquement des juridictions nationales, non redressé par la Cour constitutionnelle, à fournir des motifs

* * * Devant la cour [U] [I] soutient que le risque de fuite n'est pas avéré et que la décision de placement en rétention n'est pas suffisamment motivée, que le fait qu'il ait dit souhaiter rester

Directeur du centre hospitalier De [3] [Adresse 2] [Localité 1] Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites et jointes au dossiser ; Vu l'article L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants