[V]. se disant [H] [U] né le 12 mai 1998 à [Localité 1] (BURKINA FASO), de nationalité Burkinabei Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-

SECTION DECISION Application no. 10444/18 Manix-Ioan LĂCĂTUȘ against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

SECTION DECISION Application no. 27148/19 José Joaquim AIRES against Portugal The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   December 2023 as a Committee composed of:   Faris

manuscrite énoncée par le texte et uniquement de celle-ci ; 2°/ que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 341-2 du code de la consommation qui, en exigeant que la caution fasse

silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Essonne à compter de l’enregistrement de sa demande a fait naitre une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, sans qu’y fasse

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 600 euros, en réparation des

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des

Mme'A B expose que la prescription au préfet du Val-d'Oise de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle fasse enregistrer sa demande de document de circulation pour son enfant mineure par l'ordonnance

Par une décision du 4 avril 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande au motif qu'à cette date, aucun accord de réciprocité n'existait entre la France et le Burkina-Faso.

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

. ; les observations orales de Me Faali, avocat commis d’office pour M.

décision-cadre 2002/584, doit être en mesure d'exercer cette fonction de façon objective, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge, et sans être exposée au risque que son pouvoir décisionnel fasse

Attendu que pour valider la mesure de saisie pratiquée par Mme X..., l'arrêt énonce que l'obligation de rembourser résulte de la décision du bâtonnier et qu'il n'est pas nécessaire que le dispositif fasse

Y... demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête n° 223949, en tant qu'elles concernent l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 et l'avis du ministre de l'intérieur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur sa demande du 30 juin 2004 tendant à ce qu'il fasse

à M. et MmeB..., ainsi qu'à leur fille, un hébergement d'urgence, assuré jusqu'au 25 juin 2015 ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel des intéressés tendant à ce que le juge des référés fasse

sa formation contentieuse, a levé l'opposition à l'ouverture de l'établissement du 20 août 2015 ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel des requérants tendant à ce que le juge des référés fasse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par une intervention, enregistrée le 26 janvier 2023, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions du déféré du préfet des Hauts-de-Seine.