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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb8de405357f749ea9f9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et les charges mensuelles à 1647,90 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1367,65 euros, une capacité de remboursement de 831,10 euros et un maximum

Source officielle

Page 106 sur 703

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TJ

Référés

69601ecccdc6046d47ac7670

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge chargé du suivi de l’expertise pourait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89c10cdc6046d47bc97d5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et les charges mensuelles à 1968,40 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1565,83 euros, une capacité de remboursement de 1295 euros et un maximum

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5258cdc6046d4720e5e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet de décret en cause, sur lequel le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis le 20 octobre 2016, renvoyait à un arrêté, notamment, la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc8

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Il soutient que l'implantation des panneaux est en totale contradiction avec les dispositions du décret du 21 novembre 1980 qui impose une surface maximum de 16 m et une hauteur maximum de 6 mètres alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb57

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

a : - dit que l'accident dont a été victime Jean Louis X... le 6 septembre 1996 était dû à la faute inexcusable de l'employeur par la SA Des Domaines de LISTEL, - fixé la majoration de la rente au maximum

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04339cdc6046d4709917f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJC5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8944

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Ils tenaient donc compte de la peine maximale de trente ans d’emprisonnement en ce qui concerne les remises de peine pour travail en détention.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f7a498a54057d102d18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] la somme de 30 000 euros en indemnisation de son préjudice matériel, avec fixation de ladite somme au passif de la société Avank, - condamner solidairement les mêmes à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon la méthode dite à la jauge, la valeur locative correspond à la recette journalière théorique maximum (jauge) x un coefficient.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b9e633183e2ee177da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

a commis, dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime, une faute inexcusable ; - ordonner toutes conséquences de droit en terme d'indemnisation et notamment de majoration au maximum

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il convient donc d'élaborer un plan de rééchelonnement prévoyant le remboursement sur un maximum de 114 mois de la dette de la [8] et sur un maximum de 78 mois en ce qui concerne les autres dettes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead9

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

cette date a été mentionnée par la secrétaire comptable qui a rempli les imprimés concernant la dissolution de la société ; Attendu que la Caisse RSI Pays de la Loire n'a pris aucune part dans la fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703eac3f17680412623d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] [C] en prenant en compte son déclassement professionnel, pour un taux maximum sur le plan fonctionnel majoré d’un coefficient professionnel, afin de déterminer un taux global en additionnant un taux

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b11838

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SA DOMOFRANCE s’engageait quant à elle, dans un délai maximum de trois mois, en cas de respect de leurs obligations par les locataires à établir un nouveau bail pour le même logement ou un logement

Source officielle
TJ

Jex

67f0344c02fc178212f8233c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77d7a459da3dcdee800

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il rappelle que la dette de la [19] est de 4400 euros telle que fixée par le tribunal dans un jugement de fixation de créance en date du 27 novembre 2023 rectifié par décision du 21 décembre 2023.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28b2a34ad10008581b3a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Et statuant à nouveau : - annuler la décision de fixation du montant de la pension d'invalidité du 21 avril 2020 - fixer le montant annuel de sa pension d'invalidité à 17.095,80 euros - condamner en

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1b28d0ccf000877e7dd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 29 décembre 2022, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1233 €, - rééchelonnement de tout ou partie des

Source officielle