AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8de405357f749ea9f9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et les charges mensuelles à 1647,90 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1367,65 euros, une capacité de remboursement de 831,10 euros et un maximum
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Référés
69601ecccdc6046d47ac7670
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge chargé du suivi de l’expertise pourait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas. M.
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