Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur [I] [N], a indiqué à la société [5] que la demande était incomplète et a sollicité des éléments complémentaires devant être adressés dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de la lettre

Après avoir entendu : - en son assignation et sa plaidoirie : Me CHAILA, conseil du Groupement [M] de [Localité 4] - Me DUMOULIN, conseil de la commune de [Localité 1] qui déclare s'en rapporter

Madame Nicolette GUILLAUME, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé

A l'audience de plaidoirie du 03 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

au salarié d'une société d'effectuer une déclaration de créance au nom de celle-ci peut être produite en tout état de procédure ; qu'au cas d'espèce, la SMC produisait aux débats la lettre adressée à

X... a reconnu les faits devant les membres du conseil de l'ordre lors de la réunion du 3 juillet 2012, a annulé sa plainte par lettre adressée au procureur de la république de Mende le 5 juillet 2012,

[T] [D], domicilié [Adresse 2], a saisi la Cour de cassation d'un recours contre la réponse du 13 juin 2025 du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à

MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

le 20 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l'administration des douanes, après avoir reçu notification de l'avis de taxation définitive et de l'avis de mise en recouvrement.

DEBONNE : CONSEILLER T. VERHEYDE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

Les observations du contribuable ont fait l'objet d'une lettre d'observation du conseil du requérant datée du 3 octobre 2016 et comportant un tampon de réception du service daté du 4 octobre 2016, soit

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Melody AUNIER, Directrice des services de greffe judiciaires, lors du prononcé

CHAPPERT, Conseiller Mme GANDAIS, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 13 janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt

Suivant lettres de son conseil des 6 mai, 15 juin, 20 octobre 2020, Monsieur [V] a mis en demeure l’assureur de l’indemniser à hauteur de 8 300 euros.

X... avait été licencié non par le conseil d'administration de l'association, conformément aux statuts, mais par son président, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une lettre de licenciement