Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 16 novembre 2024 et que la précédente attestation de prolongation

de titre de séjour et doit être regardée comme maintenant ses conclusions relatives au renouvellement de cette attestation et aux frais de l'instance.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que Mme B s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction, valable du 14 novembre 2024 au 13 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de renouvellement de la carte de résident de M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'instruction ou de la convoquer aux fins de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ou, enfin, de se prononcer sur sa demande de titre de séjour.

Il expose avoir sollicité, le 6 février 2025, auprès de la préfète l'Essonne, le renouvellement de son titre de séjour, mais qu'aucun récépissé ni aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'examen de sa demande.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, et l’absence prolongée de réponse de l’administration la place dans une situation

de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de prendre une décision sur cette demande. 2.

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la prolongation anormale de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation précaire

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la