[W] [L] ; - ordonner la majoration, au taux maximum légal de la rente servie à Mme [V] [R] veuve [L] ; - rejeter l'ensemble des demandes de la société [21] ; - condamner en outre tout succombant à verser

bien fondée en son action - reconnaître la faute inexcusable de la SAS ADECCO FRANCE FRANCE dans la survenance de l’accident de travail dont a été victime Madame [L] ; - ordonner une majoration au taux

reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var dont Alexandre X... est victime est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Société RENAULT RETAIL GROUP, Ordonne la majoration à son taux

que s'apprécier de manière concrète et non sur la base d'estimations sur une partie de la clientèle de la CELDA, Qu'en l'état, il ne peut qu'être relevé que la CELDA pour prétendre à l'existence d'un taux

Dès lors, Mme [M] est fondée à solliciter, en application des dispositions de l'article L.452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la fixation de la majoration de sa rente à son taux maximum, soit

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 6 mars 2023 et il s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 9%, taux qui a été porté à 20% par la Commission Médicale

Par décision en date du 12 janvier 2023, la commission qui a retenu un passif de 15 484,42 euros a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 71 mois, au taux maximum de 0,77%, en retenant

recouvrement de ces sommes ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des sommes ainsi mises à sa charge en calculant le montant de la contribution spéciale sur la base de 1 000 fois le taux

La société Créatis sollicite en outre le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur la somme due en capital de 2 936, 16 euros.

[V] ou à tout le moins, ramener à 0% le taux d'IPP, A titre subsidiaire, - fixer le taux maximum de 8% le taux d'incapacité attribué à M.

d'incapacité de 5 % au taux maximum.

En conséquence, il sollicite le bénéfice de la majoration du capital d’incapacité permanente partielle au taux maximum.

En vertu des dispositions précitées, il y a lieu d'ordonner sur le principe la majoration de l'indemnité en capital servie à Monsieur [S] [J] à son taux maximum et de dire qu'elle devra suivre l'évolution

le 19 août 2019 avec un taux d'incapacité de 30 %.

Au cours de sa séance du 17 septembre 2024, la commission a décidé au titre des mesures imposées, le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une période de 67 mois, au taux maximum de 4,92%, en retenant

Dans sa séance du 27 décembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de

Le taux d'évolution du montant des remises d'une année sur l'autre ne peut en aucun cas dépasser le taux d'évolution retenu pour la même période en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus

de fixer le nouveau taux.