Enfin la SARL STUDIO 92 est titulaire d'un compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 31/03/2021.

l'argue la S.A CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, Madame [S] ne peut reprocher à la banque d'avoir commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles alors que la titulaire

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments

privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter

Sur les contestations opposées par [L] [C] : Comme en première instance [L] [C] soutient que la saisie contestée aurait été pratiquée sur un compte professionnel, et non sur un compte personnel.

travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires

travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires

outre-mer, de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

[H] [Y] était titulaire d'un compte courant d'associé au sein de cette société, dont Mme [G] indique qu'il était créditeur de 910 595 euros au jour de son décès et qui figure au bilan de la société au

Emmanuelle Z... ; Attendu que le 15 janvier 2005, le compte ouvert par M.

Pour l'apprécier, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire

Pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments

des opérations litigieuses, quand il appartenait à la banque de rapporter la preuve que le traitement des ordres de retrait litigieux avait été correctement exécuté, et que ceux-ci émanaient bien du titulaire

individuels épargne de ses salariés, alors, d'une part, qu'en soumettant à cotisations cette contribution, dont elle constatait pourtant elle-même que "le titulaire du compte en reçoit le montant à son

ORDONNANCE Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ Mme [X] est titulaire d’un compte courant et d’un livret jeune, ouverts dans les

[P] [V] était titulaire d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06] ouvert dans les livres de la SA BOUSORAMA avec un découvert autorisé de 100 euros.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000 F inscrites en 1985 au crédit du compte

ALORS D'AUTRE PART QUE la réception sans contestation ni réserve des avis d'opérés et des relevés de compte fait présumer que les opérations effectuées sont régulières et qu'elles ont été effectuées avec

X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à l'Union de banques à Paris (UBP), a, par l'intermédiaire de celle-ci, acquis, sur le marché à règlement mensuel, divers titres en 1999 et 2000 ; que le