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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004438498
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 5 avril 1988, M me Z. assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004018498
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Le 30 août 1988, la requérante assigna les sociétés BRC s.p.a. et K.G. s.r.l. et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005166699
13 février 2001
13 février 2001
Le 8 mars 1991, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004181198
27 février 2001
27 février 2001
Le 22 septembre 1988, le requérant, professeur à l’étranger, assigna le ministère de l’Éducation nationale ainsi que le ministère des Affaires étrangères devant le tribunal administratif
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0109JUD003782797
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Le 7 novembre 1980, M me S. assigna le requérant et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1331778-1389566
29 juin 2005
29 juin 2005
Contestant cette indemnité, l’exproprié assigna, le 25 mai 1990, la municipalité et la coopérative devant la cour d’appel de Reggio de Calabre.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002430994
24 mai 1995
24 mai 1995
G. assigna le requérant et sa société devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir le paiement d'une somme due pour l'exécution de travaux. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002429794
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 1er février 1990, la requérante assigna le Service des Contributions Agricoles Unifiés ("Servizio dei Contributi Agricoli Unificati") devant le juge d'instance de Palmi, faisant fonction
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478094
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 22 janvier 1988, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002481594
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 26 novembre 1988, le requérant assigna les entreprises M. et I. devant le tribunal de Cômes afin d'obtenir réparation des dommages résultant de l'utilisation de tuiles défectueuses
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002481994
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 24 janvier 1986, le requérant assigna sa copropriété devant le juge d'instance de Cagliari afin d'obtenir réparation des dommages résultant de la non-exécution de certains travaux
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002717695
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 6 septembre 1985, la requérante assigna M. V., Mmes I. L. et G. L. devant le tribunal de Lucques afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un incendie. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002718395
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 20 octobre 1987, le requérant assigna la banque T. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la réparation des dommages subis en relation à l'exécution d'un contrat de bourse.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716895
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 3 mars 1975, le requérant assigna M. T. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002528794
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 7 août 1991, il assigna M. C. devant le tribunal de Reggio Calabria afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors de l'accident. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600094
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 22 novembre 1988, la requérante assigna M. P., M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002602694
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 23 septembre 1987, le requérant assigna la municipalité de Francica devant le tribunal de Vibo Valentia afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la suspension d'un permis
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002602794
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 4 mars 1988, le requérant assigna les héritiers de M. R - conducteur d'une voiture - et la compagnie d'assurance de M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002604594
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 16 octobre 1984, le requérant assigna son ancien employeur, la R.A.I. s.p.a., ainsi que l'Institut de prévoyance pour journalistes "G.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002523294
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 21 août 1989, le requérant assigna M. R. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Brescia afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
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