Il conclut par ailleurs à l'absence de conditions pour ordonner une quatrième prolongation et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

Il est ici soutenu que la levée de la garde à vue a été volontairement retardée dans l'unique objectif de parvenir à l'éloignement de M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration, demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

3] (Algérie) à fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 23 janvier 2023 notifié à 9h30 avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité sans délai de départ volontaire

administrative le 1er août 2025, en exécution d'une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par arrêt de la cour de ce siège en date du 21 mai 2025 pour faits de violences volontaires

dans les pouvoirs du juge des libertés et de la détention d'annuler un arrêté portant placement en rétention administrative, tout au plus, peut-il constater l'irrégularité de l'acte et ordonner la mainlevée

Par ordonnance du 12 août 2024 à 14 heures 30, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon a rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention et a ordonné la mainlevée

Le magistrat a relevé que la demande de laissez-passer consulaire est intervenue le 15 janvier 2026 et que [B] [J] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution volontaire de la mesure

rétention prise le 10 octobre 2024 et notifiée à cette date à 15h15 par Mme la Préfète de l' Oise en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Juillet 2024 à 14 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

adressés aux parties ; Vu la plaidoirie de Maître JAQUART ; EXPOSÉ DU LITIGE M [Y] [X] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M [F] [R] du 16 juillet 2025 à 13h57 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 juillet 2025 notifié à 18h25 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement

Son avocate, régulièrement entendue, demande la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées

[P] [L] doit être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L 761-1 du code de la consommation dans la mesure où il a volontairement transmis de fausses informations