[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de : 'Vu les articles R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

- condamné la société Reso Atlantique à verser à la société Chausson Matériaux la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.

l'article 145 du code de procédure civile ainsi que le versement d'une provision sur les travaux provisoires effectués. 11.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes de l’article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

A D soutient avoir noués avec ces personnes ; - la magistrate désignée a méconnu les dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en enjoignant

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la procédure de première instance, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Janvier 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article

700 du code de procédure civile et de sa demande de capitalisation des intérêts ; Condamner Mme [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire

Elles comprennent, aux termes de l’article 33 du code des frais de justice, adopté par le décret-loi n o 224-A/96 du 26 novembre 1996, les sommes que la partie en question a été obligée de dépenser en

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société