Par conclusions notifiées le 27 avril 2021, la salariée demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire et juger non fondée la contestation

Par dernières conclusions du 18 février 2026, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu en tous ses chefs de disposition ; Statuant à nouveau, - juger que la cession de l'intégralité

excessive la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [R] [N],ordonner la main levée immédiate de la saisie attribution,subsidiairement :juger irrégulière la saisie attribution

Par conclusions récapitulatives en date du 16 novembre 2023, Mme [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il lui a octroyé des délais de grâce de 24 mois, Juger à nouveau

En outre, Monsieur B... atteste: « Pendant les 2 années que j'ai passées chez Solairedirect j'avais un bureau situé dans la même pièce que Jules C....

Monsieur [S] [X] vous a bien dit que légalement il ne pouvait modifier votre coefficient ainsi que votre salaire et qu'à ce titre, il était inutile de l'écrire.

de fourniture ", les conditions particulières priment sur les conditions générales, qu'en se fondant sur l'article 2 des conditions générales rendu inapplicable par les conditions particulières pour juger

bulletins de paie à compter de février 2006 et que lorsque l'employeur s'en était rendu compte en mai 2007, il avait immédiatement supprimé cette mention des bulletins de paie ; qu'en relevant, pour juger

, - juger que les revendications du brevet FR 3063555 B1 tel que modifié aux termes de la requête principale déposée au cours de la procédure devant l'INPI n'opèrent pas d'extension au-delà de la demande

sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document ; En tout état de cause : - Juger que Mme [L] a été victime de discrimination salariale ; A titre subsidiaire, juger que Mme [L] a subi

foi de l'employeur ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs, inopérants, de la bonne foi de la société Infoparc et de la modicité

[L] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - dire et juger que M. [L] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dire et juger que la [3] n'a commis aucune faute à l'égard de M.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.

Cependant, une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail (Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-11.757, publié).

Aussi, l'affectation des parties privatives est fixée par le règlement de copropriété ; l'assemblée générale ne peut donc la modifier que par un vote à l'unanimité.

Par un avenant en date du 1er mars 2013, ses fonctions sont devenues celles d'auxiliaire de vie sociale et sa rémunération a été modifiée en conséquence.

Ces autres conventions ne lient pas les mêmes parties et ne contiennent aucune stipulation prévoyant qu'elles viennent modifier le protocole du 14 septembre 2010.

X...la somme de 5 000 € à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi. - dire et juger que cette allocation, révisée chaque année sur la base de 85 % du SMIC net, sera due à M.