Georges C..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents

Ce faisant, la banque a commis une faute.

    Par un jugement du 12 juillet 2004, le tribunal de première instance considéra qu’il était incompétent en ce qui concernait la première défenderesse et renvoya l’affaire à la même juridiction

Y... en vue d'honorer les échéances du prêt, avait pris fin en juin 1997 ; qu'elle en déduisait que la banque avait commis une faute, dès lors que, selon les termes de l'acte de prêt, M.

après cassation, par arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31 janvier 2013 (pourvoi n°Q 11-25.242), d'un arrêt rendu par le pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS le 22 juin

(s) : La SARL LE CASTEL ROSE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [L] [X] Défendeur(s) : Madame [J] [R] [K] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Défendeur(s) : Madame [Z] [B] [W] [Adresse 4] Espagne

B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/00855 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDN6 MINUTE n° : 2024/ 350 DATE : 17 Juillet

Monsieur [N] soutient que Maître [O] a commis deux fautes.

Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier

Par actes des 30 juin et 1er juillet 2021, la société Julian, la société Gualandi, l’indivision [W] représentée par Mme [V] [W], l’Esf [Localité 8], M. [E] [I], Mme [S] [L] épouse [I], M. [A] [P], M.

légalité de cette décision ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Adresse 5] [Localité 11] Tous trois représentés par Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 24/02348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2M7 DEFENDERESSE

Appelée à l’audience du 1er juillet 2024, l’affaire a été retenue à cette date.

La société AU CŒUR DE MIEL n'a pas réglé les loyers des mois de juin, juillet et août 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L’avocat de [X] [D] a par notes des 28 juin 2024 et 04 juillet 2024, exposé que les défendeurs ne sont pas recevables à invoquer l’irrecevabilité des prétentions de la demanderesse tendant à la condamnation

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10294 F Pourvoi