L. 412-15 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.431-1 du code du travail ; 2 / que l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 45-1 et L.4323-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

    THE LAW     The applicant complains that his rights under Article 8 of the Convention have been violated. This provision reads as follows:     “1.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Aux termes de l'article L. 4322-16 du code des transports dans sa version alors applicable : " Les biens de l'Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même

condamnation de Francis Y... pour acte attentatoire à la liberté individuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

LAVAL, en date du 1er décembre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R.4312-85 du même code, le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

L. 432-8 et L. 432-9 du Code du travail, les droits, en premier lieu, de connaître le coût du fonctionnement de cette activité assumée par la Banque, mandataire, et, en second lieu, de percevoir la contribution

[O] [B] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] ne démontrait pas une faute du notaire ayant instrumenté la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme

de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire : " Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière exerçant

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L.313-1 du même code, en définissant le contenu, « pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

L'article R. 4323-55 du code du travail dispose que « la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu

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