Le cédant déclarant à l'acte que les locaux faisaient l'objet d'un bail du 2 mai 2000 consenti pour une durée de neuf années renouvelable par tacite reconduction et par période de trois années faute de

de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf

ont été donnés à bail.

ANGER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 novembre 2006, M. [S] [A] et Mme [T] [A] son épouse ont donné à bail à ferme à M.

Z..., locataire en vertu d'un bail de neuf années, ayant commencé à courir le 1er janvier 1965, de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., lui a demandé le renouvellement du bail ; que M.

[R] [E] a donné à bail à Mme [W] [B] et M. [J], puis à M.

LEBON un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 7] (59), pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2021 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24 000

qu'il ne peut être renoncé à son application tant que les droits des parties ne sont pas encore nés et acquis; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que, par un premier bail

neuf années à compter du 17 mars 2005 et moyennant un loyer annuel indexé de 18 000 € en principal.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

[A] [B] le renouvellement de leur bail commercial pour un immeuble situé [Adresse 1], ledit bail étant conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2011 et devant se terminer le 30 septembre

Y... est locataire, en vertu d'un bail conclu pour six ans en 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, d'un local d'habitation appartenant à Mme X... et dont il est resté

d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. () / III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre

nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans.

La SAS [U] & CO a ainsi perdu 700.000 € de chiffre d'affaires sur les neuf premiers mois de l'année 2025 par rapport à l'année 2024.

ET FILS un bail à ferme d'une durée de 18 années, ayant pour objet un ensemble de parcelles sises commune de ADON, La BUSSIERE et FEINS (Loiret), d'une surface totale de 90 ha 95 a 32 ca, moyennant le

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Par courrier du 23 février 2022, la société GRAND VISION France, occupant des locaux au sein de l’immeuble vendu au titre d’un bail commercial d’une durée de neuf ans ayant pris effet le 29 décembre 2015

, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule

Par un protocole transactionnel en date du 16 janvier 2002, le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2001 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer de 28 012 euros.