de Bâtiment immatriculée n°520 177 890.

attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00051 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 APPELANTE : Société MONTANA & COMPAGNIE Société de droit étranger

2017 au jour de l'assignation, outre les primes d'assurance à venir, jusqu'à parfaite réparation ; * 1 300 euros au titre des frais de port et taxes à prévoir pour l'achat de pièces disponibles à l'étranger

QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LE 8 FEVRIER 1965 DES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE TYPE ARONDE, IMMATRICULE

et du droit d'asile prévoient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

[O] [H] a fait l'acquisition auprès de la société VO.VP.VU. d'un véhicule utilitaire pour son activité, soit en l'espèce un camion frigorifique de marque OPEL, modèle VIVARO, immatriculé [Immatriculation

SARL PSYCHE Immatriculée au registre des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 203475 Ayant son siège social : [...]

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

A B aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 2 et

A soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Aux termes du I de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.