Codes de loi français

Article R554-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.

Article R212-7-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

Article R4031-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article Annexe A

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008

Article R245-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

Article D5442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

Article R741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.

Article R202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

Article R4433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28

Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants :

Article L5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.

Article D4081-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

-Le rapport mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 rend notamment compte :

Article R723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.

Article 11

entre le concours prévu au I de l'article L. 14-10-7 et les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport

Article A4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

étant d'environ d'une seconde ; 7° " Série de sons très brefs " : une série d'au moins six sons d'une durée d'un quart de seconde environ chacun, séparés par des pauses d'une durée d'un quart de seconde environ ; 8° " Nuit " : la période comprise entre