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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Maljevic
DTA_2207452_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants
3ème Chambre (J.U)
DTA_2400551_20250414
14 avril 2025
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406372_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408382_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
1ère chambre
DTA_2301086_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision a été prise par un jury dont rien ne permet de s'assurer qu'il a été composé par l'autorité compétente et qu'il a siégé dans une composition régulière ; - cette décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200270
8 mars 2018
garantie prévu au contrat d'assurance souscrit par le GAEC de La Gouhourie et devra garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées au bénéfice de M. et Mme X... et de la société Le Moulin
civ1
61372310cd58014677404ea6
17 mars 1998
Paolo A..., demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont Salomon, 5°/ de M. Christian A..., demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont Salomon, 6°/ de M.
613721f1cd580146773f8ec7
5 avril 1993
suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la Mutuelle du Mans assurance IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 28) le Club Hippique du Moulin
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115
9 décembre 2015
3.5) ; qu'il ne comportait aucun engagement de La Poste en faveur d'un alignement systématique du complément poste perçu par l'ensemble des fonctionnaires et agents de droit privé de même niveau à compter
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733e8cdc6046d4799fb72
8 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère
1re Chambre A
603749554ae124278b0b56aa
21 avril 2015
Le 21 mars 2011, la Selarl [E] informait la direction de l'hôpital de sa volonté de cesser son activité au sein de la structure à compter du 18 avril 2011.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936578
30 décembre 1996
Jean Jaurès, BP 1727 à Moulins cedex (03017), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DU VAL D'ALLIER demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1994
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près
60794d749ba5988459c48898
25 janvier 2005
du 17 novembre 1980, consenti une aide financière à la société SIS pour développer son activité commerciale sur le marché américain, de sorte que le contrat constituait l'instrument, le moyen ou la modalité
Chambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff6
5 mai 2022
SUR CE L'acte unilatéral du 29 juillet 1987 a fixé les mocalités d'octroi et de calcul de la garantie de ressources, du salaire de référence pris pour base du calcul de celle-ci et les modalités de
JCP - CIVIL2
67c75bd50c6b8b177da17e8f
7 janvier 2025
du 24 mai 2024, date du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code de procédure civile.
JAF Cabinet 2
662bf5b0e266e89ef11902e8
25 avril 2024
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (GUADELOUPE) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 COMPOSITION
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c5e
10 octobre 2024
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
JCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.
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