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101 432 résultats pour « Moalic Composition Du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Maljevic

DTA_2207452_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400551_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406372_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408382_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301086_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - la décision a été prise par un jury dont rien ne permet de s'assurer qu'il a été composé par l'autorité compétente et qu'il a siégé dans une composition régulière ; - cette décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200270

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

garantie prévu au contrat d'assurance souscrit par le GAEC de La Gouhourie et devra garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées au bénéfice de M. et Mme X... et de la société Le Moulin

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404ea6

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Paolo A..., demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont Salomon, 5°/ de M. Christian A..., demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont Salomon, 6°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ec7

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la Mutuelle du Mans assurance IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 28) le Club Hippique du Moulin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1706a1876057df5d4ee

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

3.5) ; qu'il ne comportait aucun engagement de La Poste en faveur d'un alignement systématique du complément poste perçu par l'ensemble des fonctionnaires et agents de droit privé de même niveau à compter

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e8cdc6046d4799fb72

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

Source officielle
CA

1re Chambre A

603749554ae124278b0b56aa

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

Le 21 mars 2011, la Selarl [E] informait la direction de l'hôpital de sa volonté de cesser son activité au sein de la structure à compter du 18 avril 2011.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936578

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Jean Jaurès, BP 1727 à Moulins cedex (03017), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DU VAL D'ALLIER demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1994

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91036

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

Source officielle
CC

civ1

60794d749ba5988459c48898

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

du 17 novembre 1980, consenti une aide financière à la société SIS pour développer son activité commerciale sur le marché américain, de sorte que le contrat constituait l'instrument, le moyen ou la modalité

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4c2799a9057d5dcff6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR CE L'acte unilatéral du 29 juillet 1987 a fixé les mocalités d'octroi et de calcul de la garantie de ressources, du salaire de référence pris pour base du calcul de celle-ci et les modalités de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75bd50c6b8b177da17e8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 24 mai 2024, date du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5b0e266e89ef11902e8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (GUADELOUPE) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 COMPOSITION

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c5e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Source officielle

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