Toutefois, la préfète établit que, postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 16

de titre de séjour portant la mention " visiteur " et de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits.

jusqu'à ce jour, malgré les démarches faites en temps utile ; le préfet lui a délivré non pas un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, mais une simple attestation de prolongation

Elle soutient que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui avait été délivrée est arrivée à expiration le 7 mars 2026 et n’a pas été renouvelée par l’administration et que l’expiration de ce

ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Prorogé au 09 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2023 par Madame [J] [G] née [S] à Madame [P] [S] épouse [E] à

Elle soutient que : - le requérant s’est vu remettre une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - son dossier était incomplet ; une demande

Ce n'est que le 15 mai 2024 qu'il a finalement reçu une attestation de prolongation d'instruction et son titre de séjour a été renouvelé le 29 mai suivant.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard a délivré à Mme B, le 5 septembre 2024, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident,

Ne disposant pas de récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ni d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande, elle demande au juge des référés, sur le fondement

, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, la demande de renouvellement ayant été déposée tardivement et qu'une attestation de prolongation d'instruction a bien été mise à disposition

sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il a eu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 29 avril 2024 qui n'a pas été renouvelée malgré