CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ministère public a assigné Mme E... à cette fin ; Attendu que, pour écarter la demande tendant au retour, l'arrêt retient, d'une part, que la famille occupait au Canada une cabane exiguë, isolée dans la forêt

Source officielle

Page 11 sur 5666

← Précédent Suivant →

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02568

Cassation

17 décembre 2019

parpaings, édifié un autre bâtiment du même type que le plus ancien ; que condamnée en première instance sur l'action publique des chefs susdits ainsi que sur l'action civile de la commune de Nerville-la-Forêt

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742712

Admin. suprême

17 janvier 1990

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source officielle

comm

613722cbcd580146774018ac

Cassation

26 novembre 1996

civiles ont consenti au GIE un bail pour la construction du Centre de réadaptation fonctionnelle et de thalassothérapie dont, à partir de 1982, la gestion a été confiée à l'association Entre mer et forêt

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779713

Admin. suprême

12 avril 1991

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719934

Admin. suprême

13 février 1987

même si cette formule n'y était pas expressément employée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt

Source officielle

civ1

6137246ccd580146774155f3

Cassation

25 janvier 2005

Delvolvé, avocat de l'Office notarial des forêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mars 2000) que M.

Source officielle

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007799215

Admin. suprême

9 mars 1990

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source officielle

Avis

CADA:20170845

Appel

27 avril 2017

secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée avec l'opérateur ORANGE concernant l'aménagement de la rue de la forêt

Source officielle

Avis

CADA:20171066

Appel

27 avril 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur un format numérique, de l'étude d'aléa incendie de forêt

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815439

Admin. suprême

8 juillet 1992

société anonyme LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 79 ares 89 centiares

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300310

Cassation

29 mars 2018

l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2016), que, le 22 novembre 2006, par acte dressé par Mme Z..., notaire, la société Banque populaire des Alpes ( BPA) a consenti à la société civile immobilière Les Forêts

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895255

Admin. suprême

20 novembre 1996

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901101

Admin. suprême

26 juin 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.