mars 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 310, 365-1,

[F] [G] Société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION C/ Société DONALD WARD LIMITED Société YAZICI DEMIR CELIK Société EUREKO SIGORTA AS Copie exécutoire délivrée

la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui remplace les mots "contrainte par corps" par les mots "contrainte judiciaire" et en modifie les règles ; que ces nouvelles dispositions relatives à une mesure d'exécution

    La contrainte par corps Survivance de l’emprisonnement pour dettes des débiteurs insolvables, la contrainte par corps consiste en l’incarcération du débiteur récalcitrant dans une maison

par corps soit ordonnée pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette a motivé les poursuites, et les majorations et amendes fiscales afférentes ; qu'en ordonnant une telle contrainte à l'encontre

par corps à l'encontre de Michel Y... ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à 1 000 francs ; "que

Copie exécutoire : Selarl Akaoui Depoix Picard - Maître Camille Picard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1

Considérant ce qui suit : 1.

Le 1 er mars 1997, le requérant finit de purger sa peine d’emprisonnement et resta détenu au titre de la contrainte par corps.

de passation d'écriture inexacte dans un livre comptable et de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à 300 000 francs d'amende tout en prononçant la contrainte

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F/92-43.429 et E/92-44.463 formés par : 1 ) l'URSSAF de la Corse, dont le siège

800 000,00 euros, à payer à l'administration des Douanes la somme de 2.094.000,00 euros avec exercice s'il y a lieu de la contrainte par corps ; "aux motifs adoptés que, sur l'action civile, le tribunal

de vitesse, l'a condamné à 180 euros d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1

pourvoi formé par la société Suzuki France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1

et au contraire entre dans les prévisions de l'article 60 du Code des douanes" (arrêt attaqué p. 10, 3) ; "alors, d'une part, que l'article 60 du Code des douanes confère aux agents des douanes un

L. 212-4-3 du code du travail que lorsque l'exécution d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail à la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps