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39 307 résultats pour « ARTICLE 335 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600043_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

316 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2314758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500655_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

316 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111897_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208962_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101378_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202402_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil applicables, ainsi que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02279_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ou, au profit de son conseil, au titre de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306559_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103347_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00174_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303713_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201407_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500307_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200303_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302215_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208359_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303912_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202114_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle

Page 11 sur 1966

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