La remise à personne présente relève d’une modalité de signification prévue par l’article 655 du code de procédure civile, lorsque la signification à personne s’avère impossible.

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

656 et 658 eu code de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 août 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie, immatriculée au RCS

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

Par acte délivré le 29 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449, a assigné

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Le 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

et 658 du code de procédure civile, Juger Mme X...

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même et au plus tard le premier jour ouvrable.(...) ; Que N...

termes de l'alinéa de l'article 655 du code de procédure civile, « la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire » ; que la remise d'un acte d'huissier

L'appelant invoque ainsi les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et le fait que, délibérément, l'assignation ne lui a pas été délivrée à son domicile réel, ce qui lui cause un grief