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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00627_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise ; - il s'en remet à ses écritures de première instance en défense.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304698_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le 3 avril 2023, il a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-béninoise susvisée.
Source officielleciv3
6137238ccd5801467740b351
31 janvier 2001
31 janvier 2001
du 5 janvier 1988 et de l'article 9 de la convention du 1er juillet 1970 passée entre la ville de Paris et la société d'HLM Le Nouveau Logis ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6353
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Au soutien de leur pourvoi en cassation, les requérants invoquèrent l’article 9 de la Convention en tant qu’il garantit la liberté de manifester sa religion.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5599f
13 mars 1975
13 mars 1975
ET PAR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS L'ASSURANCE MALADIE LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
11 mars 2009
11 mars 2009
Mme Z... ne portait que sur le montant de la prestation compensatoire ; que l'article 9 de la convention franco-marocaine ne vise que les effets personnels du divorce et qu'en revanche, s'agissant de droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302085_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La situation de Mme B, qui est de nationalité gabonaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500403_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03950_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ainsi que l'a indiqué le tribunal, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8e
5 février 1998
5 février 1998
liberté de manifester ses convictions prévue à l'article 9-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, résultant selon lui de la privation du droit de consommer le cannabis entraînée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100191
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55128
16 mars 1972
16 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES
Source officielle8ème chambre
DTA_2404460_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'asile et l'article 9 de la convention franco-togolaise ; - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002409594
11 avril 1996
11 avril 1996
regard de la troisième requérante une violation de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 9 de la Convention, - s'il y a eu au regard de la troisième requérante une violation
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59d4
5 mars 1992
5 mars 1992
2 de la constitution du 27 octobre 1946, par les articles 1 à 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux articles 2 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2101148_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en l'absence de réponse du préfet à sa demande de communication de motifs ; - elle méconnait les dispositions de l'article 9 de la convention
Source officielle11ème chambre
DTA_2207686_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de base légale en substituant les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle4ème chambre
DTA_2208110_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401692_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.
Source officiellePage 11 sur 20844