Par suite, la requête du GIE Sesam-Vitale doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

352J-W-B7F-CVU5E N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD 14 bd Marie et Alexandre

APPELANTS : Monsieur [E] [W] né le 04 Juin 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain sis 9 rue Alexandre

VENTURE-DIDELLE Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : MANNONI Corinne, Vice-Président GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre

Alexandre, Romain X...

un traducteur assermenté ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant au prononcé de la nullité du cahier des charges, qu'il était rédigé en langue française seule une annexe étant rédigée en allemand

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/08443 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIXP Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Alexandre BOIRIVENT de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Irina SIDOROVA Me Alexandre DAZIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Or les visas de cette décision ne font pas mention de cette note en délibéré. La décision attaquée est, par suite, entachée d'irrégularité. 3.

VILLAS VALESCURE Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,

G..., à Me Haas, avocat de la commune de Chaponnay et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la SCI Villa Cité 4 ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Y...

avoué à la Cour assistée de Me Elisabeth DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au ministère public le 22 novembre 2010 et visa

Tarek A, ayant élu domicile chez Me Martine Le Stum, 7, rue Alexandre-Mari à Nice (06300) ; M.

APPELANTS : Monsieur Alexandre X...

APPELANTS Madame [L] [G] ÉPOUSE [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI